Art. 16b OPC-AVS/AI
Forfait pour frais de chauffage
1 En sus des frais accessoires usuels, un forfait pour frais de chauffage est accordé aux personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles-mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur au sens de l’art. 257b, al. 1, du code des obligations (CO) .
2 Le montant du forfait est égal à la moitié du montant fixé à l’art. 16a.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prestation complémentaire à l'AVS/AI1 citations
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Reduzierter Mietzins stellt vorliegend keine Leistung mit ausgesprochenem Fürsorgecharakter dar; keine Pauschale für Warmwasser analog Art. 16b ELV. Abweisung. (BGE 9C_223/2017)1 citationsZL.2015.00136· 23/01/2017 · 1 citations de
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Ergänzungsleistungen IV1 citationsVSBES.2017.42· 19/01/2017 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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