Art. 27a OPC-AVS/AI
Évaluation de la succession
1 Pour le calcul de la restitution des prestations légalement perçues, la succession doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile qui concernent l’évaluation de la fortune. La fortune au jour du décès est déterminante.
2 Les immeubles doivent être pris en compte à leur valeur vénale. Sont réservés les cas où la loi prévoit l’imputation d’une valeur moindre sur la part héréditaire.
3 En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour la répartition fiscale intercantonale.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ch. 4720.03 de la directive sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC); restitution de prestations légalement perçues; la succession de la bénéficiaire de PC décédée se détermine d'après la fortune exis…2 citations
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2Restitution des prestations complémentaires légalement perçues; point de départ du délai de péremption0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.