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Art. 9 OPC-AVS/AI

Membres de la famille domiciliés dans un autre canton

Il n’est pas tenu compte, lorsqu’on additionne des dépenses reconnues et des revenus déterminants, des membres de la famille ayant un droit propre à une rente et domiciliés dans un autre canton.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 15 al. 3 let. c LAA, art. 22 al. 2 let. c OLAA, art. 90 ss CC
    ATF 121 V 125
    · 15/02/1995 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.