Art. 2 LEmb
Compétence
1 Le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des mesures de coercition. Il peut prévoir des exceptions afin de soutenir des activités humanitaires ou de sauvegarder des intérêts suisses.
2 Les exceptions concernent notamment la livraison de produits alimentaires, de médicaments et de moyens thérapeutiques répondant à des besoins humanitaires.
3 Les mesures de coercition sont édictées sous forme d’ordonnances.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 15 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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12 citations
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4 citations
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4 citations13/12/2022 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.