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Art. 2 LIFSN

Tâches

1 L’IFSN accomplit les tâches qui lui sont assignées conformément à la législation sur l’énergie nucléaire, à la législation sur la radioprotection, à la législation sur la protection de la population et la protection civile et conformément aux dispositions concernant le transport de marchandises dangereuses.
2 Elle participe à l’élaboration des textes législatifs dans les domaines énoncés à l’al. 1 et représente la Suisse auprès des institutions internationales.
3 Elle peut soutenir des projets de recherche concernant la sécurité nucléaire.
4 Elle peut faire appel à des tiers pour accomplir certaines tâches.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décision relative à des actes matériels relevant de la surveillance de l'IFSN (prévention des accidents, centrale nucléaire de Mühleberg)
    ATF 140 II 315
    · 11/04/2014 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.