Art. 34 LEx
Approbation des plans
1 En approuvant les plans, l’autorité compétente statue également sur les oppositions en matière d’expropriation au sens de l’art. 33, al. 1, let. a à c.
2 Pour autant que les demandes visées à l’art. 33, al. 1, let. d et e, nécessitent une procédure de conciliation et, le cas échéant, une procédure d’estimation, l’autorité chargée de l’approbation remet au président de la commission d’estimation compétente, une fois que l’approbation des plans est entrée en force, notamment la décision rendue, les plans approuvés, le plan d’expropriation, le tableau des droits expropriés et les prétentions produites.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail2 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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AlpTransit; NEAT-Achse Gotthard; Plangenehmigung, Detailprojekt Luftmesskonzept (DP 03)1 citations
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0 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.