Art. 38 LEx
1 Le département compétent pour la procédure autonome d’expropriation est le département compétent en l’espèce.
2 L’autorité chargée de l’approbation des plans statue en lieu et place du département si l’expropriation est liée à un ouvrage dont la réalisation requiert une approbation des plans en vertu de la législation spéciale.
3 Les règles de compétences spéciales prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Péremption de prétentions produites postérieurement; conditions2 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations01/12/2004 · 1 citations de
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0 citations
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Enteignung; Entschädigungsansprüche wegen Bauarbeiten0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.