En Fait
Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) ont effectué des travaux de construction de tunnel qui ont entraîné des dommages à un immeuble d'habitation à Thalwil. La propriétaire foncière a réclamé une indemnisation aux CFF pour les frais de rénovation. Cependant, la Commission fédérale d'estimation a rejeté la demande, considérant qu'elle était prescrite. La propriétaire foncière a alors formé un recours de droit administratif.En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé la décision de la Commission d'estimation. Il a constaté que la prescription de la demande d'indemnisation ne doit pas être prise en compte d'office si l'exproprié y renonce lui-même ou s'il serait contraire à la bonne foi de s'en prévaloir. En l'espèce, le comportement des CFF a permis à la propriétaire foncière de supposer que ceux-ci feraient droit à ses prétentions. Par conséquent, il n'était pas justifié de considérer la demande comme prescrite.
De plus, il ne peut être exigé de l'exproprié qu'il prouve le lien de causalité entre les travaux de construction…