Art. 44 LEx
1 L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation.
2 Il est statué sur l’existence et l’importance du dommage en même temps que sur l’indemnité d’expropriation.
3 Lorsqu’il s’est écoulé plus de deux ans depuis l’ouverture de la procédure d’expropriation sans que celle-ci ait abouti à une entente entre parties ou aux débats sur la fixation de l’indemnité d’expropriation, l’exproprié peut exiger que le dommage soit déterminé préalablement par une procédure spéciale.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer0 citations
Derniers arrêts du TF
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