Art. 63 LEx
Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes:
- a. il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d’estimation et de leurs présidents;
- b. il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions;
- c. il remplit les tâches visées aux art. 59ter et 59quater;
- d. il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d’estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension3 citations
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2Consultation d'experts par la Commission d'estimation (art. 72 LEx., 22 lettre b et 97 OJ, 5 PAF)1 citations
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3Expropriation fédérale. 1. Le recours au Tribunal fédéral fondé sur l'art. 63 LEx. ne peut être dirigé que contre un acte ou une omission de la Commission fédérale d'estimation ou de son président, non pas contre des co…1 citations
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4Obligation de déposer un plan de l'ouvrage et conditions pour l'envoi en possession anticipé0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations06/09/2012 · 3 citations de
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3 citations23/04/2004 · 3 citations de
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.