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Art. 77 LEx

Principe

1 La décision de la commission d’estimation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2 À moins que la présente loi n’en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral .
3 De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l’indemnité s’il est établi qu’elles ne pouvaient être prises devant la commission.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2021

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la r…
    ATF 136 II 165
    · 13/01/2010 · 30 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.