Art. 87 LEx
1 Les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral .
2 La qualité pour recourir est régie par l’art. 78, al. 1. Au surplus, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Enteignung; Entschädigungsansprüche wegen Bauarbeiten1 citations
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Enteignung von nachbarrechtlichen Abwehransprüchen0 citations
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Enteignung0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.