Art. 3 LDét
Hébergement
L’employeur doit garantir aux travailleurs détachés des conditions d’hébergement répondant aux normes d’hygiène et de confort qui sont habituelles sur le lieu de la mission. Les déductions pour frais d’hébergement et de ravitaillement ne doivent pas dépasser les montants locaux usuels.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Conditions pour déduire du salaire les frais de logement et de nourriture conformément à l'usage local0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.