En fait

La A. UK LTD est une filiale anglaise de la A. Holding AG, dont le siège est à U., qui exploite en Suisse des chalets et des hôtels. Elle recrute en Grande-Bretagne de jeunes collaborateurs pour l'accompagnement de clients en vacances et conclut avec eux des contrats de travail à durée déterminée soumis au droit anglais.

Le 24 mai 2014, la société a demandé des autorisations de travail CE/AELE pour l'engagement de collaborateurs pendant la saison d'été 2014. Le Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais (SICT) a exigé le formulaire « attestation de détachement », selon lequel les coûts de détachement, en particulier les frais de repas et de logement, ne peuvent pas être déduits du salaire.

Le 22 octobre 2014, le SICT a rejeté la demande pour un collaborateur, au motif que la société avait déduit du salaire des frais de repas, de logement, d'abonnement de ski et d'assurance-maladie. L'opposition (21 novembre 2014) a été rejetée le 22 janvier 2015. Le recours au Conseil d'Etat du canton du Valais du 10 mars 2015 a été rejeté le 18 avril 2018 avec deux autres procédures semblables. Le recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal valaisan a été rejeté le 23 novembre 2018.

Par recours en matière de droit public du 14 janvier 2019, la société demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal et l'admission des demandes, subsidiairement le renvoi. La Direction de l'économie publique du canton du Valais et le SECO concluent au rejet.

Il est litigieux de savoir si la société établie à l'étranger, qui recrute des personnes pour de courts engagements en Suisse, peut déduire du salaire des travailleurs détachés les frais de logement et de repas, et si cela constitue une discrimination interdite au sens de l'art. 9 annexe I ALCP, de l'art. 8 Cst. ou de l'art. 2 ALCP.

En droit

La loi sur les travailleurs détachés (LDét) vise le détachement au sens propre, soit les prestations de services transfrontalières (art. 1 al. 1 let. a LDét) ainsi que les engagements dans un établissement en Suisse d'une société appartenant à un groupe d'entreprises (art. 1 al. 1 let. b LDét). L'applicabilité de la LDét à la société ayant son siège en Angleterre n'est pas contestée. La durée déterminée du contrat de travail et l'absence d'emploi dans l'Etat d'origine ne s'y opposent pas.

L'art. 2 al. 3 LDét prévoit une interdiction de déduction des frais de logement et de repas, car de telles indemnités ne représentent que le remboursement de dépenses effectives. On présume que les travailleurs détachés conservent leur centre d'intérêts à l'étranger et y supportent encore des frais. L'interdiction vaut pour toutes les constellations de détachement, que le travail s'effectue ou non dans un établissement suisse. Il est déterminant que les travailleurs soient rémunérés et assurés socialement selon le droit de l'Etat dans lequel ils travaillent habituellement, en l'occurrence l'Angleterre. La question de savoir si l'établissement en Suisse constitue le lieu de travail habituel au sens de l'art. 327a CO peut rester ouverte, car l'art. 2 al. 3 LDét, en tant que norme spéciale, prime.

L'art. 13 CCT-cadre autorise des déductions dans l'hôtellerie et la restauration, mais il est conçu pour des travailleurs employés sur le lieu de travail et n'est pas comparable aux travailleurs détachés. Il n'y a donc pas de violation de l'interdiction de déduction du seul fait que la CCT-cadre et l'art. 327a CO prévoient des règles différentes.

L'interdiction de déduction n'est pas absolue. Les déductions qui ne violent pas le salaire minimum sont en principe admissibles, mais elles ne doivent pas dépasser la mesure usuelle selon l'art. 3 phrase 2 LDét. L'historique législatif montre que cette règle vise à améliorer la protection des salaires. Elle ne…