Art. 28 OEne
Demande
1 Pour des mesures prises conformément à l’art. 83a de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) ou à l’art. 10 de la loi du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) , le détenteur d’une installation hydroélectrique peut adresser une demande de remboursement des coûts à l’autorité cantonale compétente.
2 Cette demande doit être présentée avant le début des travaux de construction ou la préparation d’acquisitions d’une certaine importance (art. 26, al. 1, LSu ).
3 Les conditions requises sont régies par l’annexe 3, ch. 1.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Principe du remboursement des coûts totaux; prise en compte des frais d'entretien et d'exploitation (récurrents) des mesures d'assainissement; principe de l'unicité de l'octroi de subventions1 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Energie; Zusicherung der Entschädigung der voraussichtlichen Kosten von Sanierungsmassnahmen0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.