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Art. 29 OEne

Communication et vérification de la demande par l’autorité cantonale

1 Après réception de la demande, l’autorité cantonale communique immédiatement à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) les informations suivantes:
  1. a. la date de dépôt de la demande;
  2. b. le nom du requérant;
  3. c. le type de mesures;
  4. d. les coûts imputables probables;
  5. e. la date probable de la fin de la mise en œuvre des mesures;
  6. f. le cas échéant, toutes informations concernant les demandes de paiement partiel prévues pour financer les mesures.
2 L’autorité cantonale examine la demande conformément aux critères de l’annexe 3, ch. 2 et 3, et la transmet, assortie de son avis, à l’OFEV.
3 Si la demande n’est pas complète, elle en informe immédiatement l’OFEV. Dès que les documents nécessaires pour que la demande soit complète lui ont été transmis, elle en informe également l’OFEV.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe du remboursement des coûts totaux; prise en compte des frais d'entretien et d'exploitation (récurrents) des mesures d'assainissement; principe de l'unicité de l'octroi de subventions
    ATF 151 II 136
    · 21/01/2025 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-6100/2020
    A-6100/2020
    · 15/11/2021 · 1 citations de
  • Energie; Zusicherung der Entschädigung der voraussichtlichen Kosten von Sanierungsmassnahmen
    2C_672/2023
    · 21/01/2025 · 0 citations de
  • 2A_616/2004
    08/11/2005 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.