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Art. 16 LAPG

Montant minimal et maximal

1 Durant les services d’instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d’instruction ordinaires des formations en vue de l’obtention d’un grade supérieur ou d’une nouvelle fonction, l’allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l’art. 16a:
  1. a. 45 %, pour les personnes qui n’ont pas d’enfant;
  2. b. 65 %, pour les personnes qui ont un enfant;
  3. c. 70 %, pour les personnes qui ont plus d’un enfant.
2 Pour les personnes en service long et qui accomplissent une formation pour atteindre un grade supérieur, l’allocation journalière totale pendant cette formation et les jours de service restants ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l’art. 16a:
  1. a. 37 %, si elles n’ont pas d’enfant;
  2. b. 55 %, si elles ont un enfant;
  3. c. 62 %, si elles ont plus d’un enfant.
3 Durant les périodes de service restantes, l’allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l’art. 16a:
  1. a. 25 %, pour les personnes qui n’ont pas d’enfant;
  2. b. 40 %, pour les personnes qui ont un enfant;
  3. c. 50 %, pour les personnes qui ont plus d’un enfant.
4 L’allocation de base est réduite dans la mesure où elle dépasse 80 % du montant maximal prévu à l’art. 16a.
5 L’allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service ou le montant maximal prévu à l’art. 16a, mais uniquement jusqu’à concurrence des montants minimaux prévus aux al. 1 à 3.
6 L’allocation totale comprend l’allocation de base prévue à l’art. 4 ainsi que les allocations pour enfant prévues à l’art. 6. L’allocation pour frais de garde et l’allocation d’exploitation s’ajoutent, sans réduction, à l’allocation totale.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Base de calcul de l'allocation pour perte de gain; personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service; assimilation aux per…
    ATF 148 V 427
    · 11/08/2022 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_364/2009
    10/06/2010 · 3 citations de
  • Dienstleistende sind für die Festsetzung der Entschädigung entweder als Erwerbs- oder Nichterwerbstätige zu qualifizieren. Eine Kombination bzw. Kumulation der beiden Entschädigungsarten ist gesetzlich nicht vorgesehen. (BGE 9C_560/2020)
    EO.2018.00004
    · 03/06/2020 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.