Art. 16b LAPG

Ayants droit

¹ Ont droit à l’allocation les femmes qui:

a. ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l’accouchement;
b. ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois, et c. à la date de l’accouchement: 1. sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA , 2. exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou 3. travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.

² La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. a, est réduite en conséquence si l’accouchement intervient avant la fin du 9e mois de grossesse.

³ Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage:

a. n’ont, au cours des neuf mois précédant l’accouchement, pas exercé d’activité lucrative durant au moins cinq mois;
b. ne sont pas considérées comme salariées ou indépendantes au moment de l’accouchement.

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.