Art. 16c LAPG
Début du droit et durée du versement de l’allocation
1 Le droit à l’allocation prend effet le jour de l’accouchement.
2 L’allocation est versée durant 98 jours consécutifs, à partir du jour où elle a été octroyée.
3 En cas d’hospitalisation du nouveau-né, la durée du versement est prolongée d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si les conditions suivantes sont réunies:
- a. le nouveau-né est hospitalisé de façon ininterrompue durant deux semaines au moins immédiatement après sa naissance;
- b. la mère apporte la preuve qu’au moment de l’accouchement elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité.
4 Le Conseil fédéral règle le droit à la prolongation de la durée du versement de l’allocation que perçoivent les femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, ne peuvent pas reprendre une activité lucrative à la fin de leur congé de maternité.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Le § 22 de l'ordonnance sur le traitement contrevient au principe de l'égalité de traitement selon l'art. 8 al. 1 Cst. et à la primauté du droit fédéral selon l'art. 49 al. 1 Cst. (consid. 4-6).5 citations
-
2Indemnité en cas de paternité4 citations
-
3Allocation de maternité; conseillère nationale3 citations
-
4Coordination de l'allocation de prise en charge avec l'allocation de maternité0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Erwerbsersatz bei Mutterschaft4 citations
-
Mutterschaftsentschädigung als Selbständigerwerbende - massgebendes Einkommen und Rückforderung4 citationsVSBES.2017.236· 17/08/2017 · 4 citations de
-
VSBES.2017.2363 citations09/07/2018 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.