En Fait
A., née en 1973, était employée par l'Office de l'économie et du travail du canton de Thurgovie (AWA). Le 1er septembre 2014, elle a donné naissance à sa fille, qui a été hospitalisée pour des raisons médicales jusqu'au 31 octobre 2014. A. a fait usage de la possibilité de reporter le congé de maternité et l'a pris à partir du 1er novembre 2014, après la sortie de sa fille de l'hôpital. L'AWA a décidé que A. n'avait pas droit au maintien du salaire jusqu'à la sortie de l'enfant de l'hôpital et qu'elle devait prendre un congé sans solde. La Commission des recours du personnel et le Tribunal administratif du canton de Thurgovie ont confirmé cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de A. Il a constaté que le principe de la primauté du droit fédéral selon l'art. 49 al. 1 Cst. exclut une réglementation par les cantons lorsque le droit fédéral règle une matière de manière exhaustive. Le principe d'égalité de traitement selon l'art. 8 al. 1 Cst. est violé lorsqu'un acte législatif établit des distinctions juridiques pour un fait déterminant sans raison raisonnable.
En l'espèce, le droit du personnel cantonal prévoit que les employés ont droit à la pleine compensation salariale en cas d'incapacité de travail attestée médicalement pour des raisons de santé. Cependant, les mères qui reportent le versement de l'indemnité de maternité en raison de l'hospitalisation du nouveau-né n'ont pas droit au maintien du salaire, mais doivent prendre un congé sans solde. Il s'agit d'une inégalité de traitement, car dans les deux cas, l'impossibilité d'effectuer le travail est fondée sur des raisons de santé.
En outre, la réglementation cantonale porte gravement atteinte au libre choix des mères d'utiliser le report de l'indemnité de maternité prévu par le droit fédéral. Les mères pourraient être…