Art. 16i LAPG
Ayants droit
1 A droit à l’allocation la personne qui:
- a. est l’autre parent légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent;
- b. a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS pendant les neuf mois précédant la naissance;
- c. a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et d. à la date de la naissance de l’enfant: 1. est salariée au sens de l’art. 10 LPGA , 2. exerce une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou 3. travaille dans l’entreprise de son épouse contre un salaire en espèces.
2 La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l’enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse.
3 Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des personnes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. c ou d.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Allocation de paternité en cas de reconnaissance de l'enfant0 citations
Derniers arrêts du TF
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