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Art. 19a LAPG

Cotisations aux assurances sociales

1 Sont payées sur l’allocation des cotisations:
  1. a. à l’assurance-vieillesse et survivants;
  2. b. à l’assurance-invalidité;
  3. c. au régime des allocations pour perte de gain;
  4. d. le cas échéant, à l’assurance-chômage.
1bis Ces cotisations sont supportées à parts égales par l’ayant droit et par le Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Le Fonds de compensation paie en outre la contribution due par l’employeur pour son personnel agricole en vertu de l’art. 18, al. 1,de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture .
2 Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure. Il peut exempter certaines catégories de personnes de l’obligation de payer des cotisations et prévoir que les allocations allouées pour de courtes périodes ne seront pas soumises à cotisation.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 30 al. 2 LAVS (dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 1996): calcul de la rente ordinaire d'invalidité
    ATF 124 V 159
    · 08/05/1998 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 8 al. 1 let. f, art. 10, art. 13 al. 2 let. b et art. 15 al. 1 LACI, art. 15, art. 44 et art. 56 al. 2 LAAM, art. 15 al. 1 OSI, art. 19a LAPG: aptitude au placement d'un assuré remplissant des obligations militaires
    ATF 123 V 214
    · 29/09/1997 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 23 al. 1 LACI, art. 5 al. 2 LAVS, art. 25ter LAI, art. 81bis RAI, art. 19a LAPG, art. 21a RAPG
    ATF 123 V 223
    · 12/08/1997 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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