Art. 35k OAPG
Paiement de l’allocation
1 L’allocation est payée mensuellement à terme échu. La compensation au sens de l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS est réservée.
2 L’allocation est versée sur un compte bancaire ou postal.
3 Constituent des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l’attestation d’exécution de Postfinance ou l’avis de débit de la banque.
4 L’art. 22 s’applique par analogie à la fixation et au paiement de l’allocation des personnes à l’étranger.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Base de calcul de l'allocation pour perte de gain; personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service; assimilation aux per…0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.