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Art. 7 OAPG

Allocation des personnes exerçant une activité indépendante

1 L’allocation des personnes exerçant une activité indépendante est calculée d’après le revenu, converti en revenu moyen, qui a servi de base à la dernière décision de cotisations à l’AVS rendue avant l’entrée en service. Ne sont pas prises en compte dans la détermination du gain les périodes pour lesquelles une personne n’a pas perçu de revenu ou dont le revenu a été diminué en raison:
  1. a. d’une maladie;
  2. b. d’un accident;
  3. c. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;
  4. d. d’un congé de maternité au sens de l’art. 329f CO ou d’un congé de l’autre parent au sens de l’art. 329gbis CO;
  5. e. de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG.
1bis L’allocation est ajustée sur demande si, par la suite, une nouvelle décision de cotisation est prise pour l’année pendant laquelle le service a été accompli.
2 Pour les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité indépendante de longue durée pendant la période du service, l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles auraient pu obtenir.
3 Si une personne exerçant une activité indépendante n’est pas astreinte à payer des cotisations en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ,son allocation est calculée d’après le revenu acquis au cours de l’année précédant celle de l’entrée en service.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fondement du droit aux allocations pour perte de gain en relation avec le coronavirus pour les personnes exerçant une activité indépendante (réglementation sur les cas de rigueur)
    ATF 147 V 278
    · 30/06/2021 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Art. 32 en relation avec l'art. 7 al. 1 RAPG: Allocation de maternité des personnes exerçant une activité indépendante
    ATF 133 V 431
    · 26/07/2007 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aufhebung und Rückweisung zufolge Verfassungswidrigkeit (BGE 9C_752/2020)
    EE.2020.00006
    · 29/10/2020 · 29 citations de
  • Erwerbsersatz bei Mutterschaft
    9C_527/2018
    · 25/01/2019 · 29 citations de
  • Die erst mit der Anmeldung zum Leistungsbezug eingereichte neue Selbstdeklaration war von der Ausgleichskasse nicht zu berücksichtigen. (BGE 9C_34/2021)
    EE.2020.00015
    · 30/04/2020 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.