Art. 23 LEp
Certificat international de vaccination ou de prophylaxie
1 Le Conseil fédéral peut soumettre au régime de la déclaration ou de l’autorisation les vaccinations nécessitant un certificat international attestant une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie au sens de l’art. 36 du Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 2005 .
2 Le Conseil fédéral exerce les tâches suivantes:
- a. il désigne l’autorité compétente;
- b. il arrête les conditions à remplir et la procédure d’autorisation;
- c. il arrête les méthodes de vaccination ainsi que les vaccins autorisés.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité subsidiaire du canton pour les lésions post vaccinales2 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations26/05/2003 · 1 citations de
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Exigence0 citationsPP220022· 08/03/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.