Art. 32 LEp
Exécution par voie de contrainte
Les autorités cantonales compétentes qui ont ordonné une surveillance médicale, une quarantaine, un isolement ou un examen médical peuvent pourvoir à leur exécution par voie de contrainte.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité subsidiaire du canton pour les lésions post vaccinales0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Quarantäne (Covid-19)1 citationsVB.2022.00501· 09/02/2023 · 1 citations de
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VB.2022.005011 citations26/01/2021 · 1 citations de
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1 citations26/05/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.