Art. 9 LAFam
Versement à des tiers
1 Si les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander, en dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA , que les allocations familiales lui soient versées directement, même si elle ne dépend pas de l’assistance publique ou privée.
2 En dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA, l’allocation de formation peut, sur demande motivée, être versée directement à l’enfant majeur.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Versement des allocations familiales à des tiers6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations13/10/2020 · 1 citations de
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VG.2014.000071 citations07/05/2014 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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