Art. 39 LEFin
Changement de direction de fonds
1 Les droits et obligations de la direction de fonds peuvent être transférés à une autre direction de fonds.
2 Pour être valable, le contrat de transfert doit être passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte; il doit être soumis à l’accord de la banque dépositaire et à l’approbation de la FINMA.
3 Avant l’approbation par la FINMA, la direction de fonds en place publie le transfert projeté dans les organes de publication du fonds.
4 Dans le cadre de la publication, les investisseurs doivent être informés de la possibilité de faire valoir, dans les 30 jours qui suivent la publication, des objections auprès de la FINMA. La procédure est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative .
5 La FINMA approuve le changement de direction de fonds, si les prescriptions légales sont respectées et que le maintien du fonds de placement est dans l’intérêt des investisseurs.
6 Elle publie la décision dans les organes de publication du fonds.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier; liberté économique et neutralité concurrentielle; primauté du droit fédéral4 citations
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2Droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier; transfert de l'impôt aux investisseurs0 citations
Derniers arrêts du TF
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