Art. 21 LFINMA
1 La FINMA exerce son activité de manière autonome et indépendante.
2 Elle examine au moins une fois par an avec le Conseil fédéral sa stratégie en matière de surveillance et les questions d’actualité relevant de la politique applicable à la place financière.
3 Les relations entre la FINMA et le Conseil fédéral ont lieu par l’entremise du DFF.
4 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit d'être entendu en relation avec la réplique, en procédure judiciaire et dans d'autres procédures0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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1 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.