Art. 33a LFINMA
Interdiction de pratiquer
1 La FINMA peut interdire aux personnes ci-après, pour une durée limitée ou, en cas de récidive, pour une durée indéterminée, de pratiquer une activité de négociation d’instruments financiers ou de conseil à la clientèle si elles ont violé gravement les dispositions des lois sur les marchés financiers, les dispositions d’exécution ou les règlements internes de l’entreprise:
- a. les collaborateurs d’un assujetti responsables de la négociation d’instruments financiers;
- b. les collaborateurs d’un assujetti qui pratiquent une activité de conseil à la clientèle.
2 Si l’interdiction de pratiquer porte simultanément sur une activité relevant de la surveillance d’un organisme de surveillance, celui-ci doit être informé de la décision.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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Derniers arrêts du TF
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