Art. 44 LFINMA
Exercice de l’activité sans autorisation, reconnaissance, agrément, enregistrement ou affiliation à un organisme d’autorégulation
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque exerce intentionnellement, sans autorisation, reconnaissance, agrément, enregistrement ou affiliation à un organisme d’autorégulation selon l’art. 24, al. 1, LBA , une activité soumise à autorisation, reconnaissance, agrément ou enregistrement en vertu des lois sur les marchés financiers ou une activité qui nécessite une affiliation à un organisme d’autorégulation.
2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Tätigkeit als Effektenhändler (Emissionshaus) ohne Bewilligung (Art. 44 FINMAG i.V.m. Art. 10 Abs. 1 BEHG)12 citations
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11 citations24/11/2016 · 11 citations de
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9 citations03/11/2015 · 9 citations de
Derniers arrêts du TF
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