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Art. 5 LFA

Allocataires

1 Ont droit aux allocations familiales pour agriculteurs indépendants les exploitants exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire et les exploitants d’alpages.
2 Le Conseil fédéral définit les notions d’exploitant exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire et d’exploitant d’alpages.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 5 al. 4 RFA
    ATF 127 V 466
    · 28/12/2001 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1, art. 3-5 LFA
    ATF 116 V 169
    · 22/05/1990 · 2 citations
  3. 3
    Art. 5 LFA. - Lorsqu'on examine si l'on est en présence d'un revenu d'une activité principale vouée à l'agriculture, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rendement de la fortune (consid. 1 et 2). - Les contr…
    ATF 106 V 183
    · 12/09/1980 · 2 citations
  4. 4
    L'art. 9 al. 3 LFA n'exclut que le cumul d'allocations pour enfants au sens de la LFA.
    ATF 100 V 121
    · 24/05/1974 · 2 citations
  5. 5
    Art. 5 al. 1 et 2 LFA. - Pour décider si l'activité de petit paysan est prédominante, il faut se fonder en principe sur l'activité lucrative exercée pendant une année entière (consid. 1). - Celui qui prévoit d'exercer u…
    ATF 99 V 118
    · 05/06/1973 · 1 citations
  6. 6
    Art. 5 LFA: Critères économiques de la qualité de "petit paysan" à titre principal. - Sont décisifs à cet égard l'activité et la source de revenu prépondérantes du requérant lui-même (al. 1 et 2). - Le salaire que l'enf…
    ATF 98 V 107
    · 14/04/1972 · 1 citations

Derniers arrêts du TF

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