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Art. 6 RFA

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 5 LFA: Critères économiques de la qualité de "petit paysan" à titre principal. - Sont décisifs à cet égard l'activité et la source de revenu prépondérantes du requérant lui-même (al. 1 et 2). - Le salaire que l'enf…
    ATF 98 V 107
    · 14/04/1972 · 3 citations
  2. 2
    Art. 5 al. 4 RFA
    ATF 127 V 466
    · 28/12/2001 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 7, première phrase, LFA
    ATF 118 V 119
    · 15/05/1992 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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