Art. 50 LTC
Utilisation abusive d’informations
Quiconque reçoit au moyen d’une installation de télécommunication des informations non publiques qui ne lui sont pas destinées et, sans droit, les utilise ou les communique à des tiers, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Nichtanhandnahme (Widerhandlung gegen das Fernmeldegesetz, Verletzung des Schriftgeheimnisses)3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.