Art. 59 LTC
Obligation d’informer
1 Les personnes soumises à la présente loi sont tenues de fournir à l’autorité compétente les renseignements nécessaires à son exécution et à son évaluation.
2 Elles sont tenues de fournir régulièrement à l’OFCOM les informations nécessaires à l’élaboration d’une statistique officielle sur les télécommunications.
2bis Les données collectées ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées à d’autres fins que dans les cas suivants:
- a. une loi fédérale l’autorise expressément;
- b. la personne concernée y a consenti par écrit;
- c. ces données servent à évaluer la législation sur les télécommunications;
- d. ces données servent de base à l’adoption des décisions régulatrices qui s’imposent.
2ter L’OFCOM peut publier les parts de marché.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités d’application.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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1 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.