En Fait
Le 8 janvier 1993, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a ouvert une enquête pénale contre la société [S.] pour soupçon d'infraction à la loi sur les télécommunications. Il était reproché à l'entreprise de commercialiser des modems non autorisés. Dans le cadre de l'enquête, diverses perquisitions et saisies ont été effectuées par des fonctionnaires d'enquête des entreprises des PTT.
Le directeur [S.] a demandé à l'OFCOM la récusation des fonctionnaires d'enquête impliqués ainsi que du vice-directeur R. et de son adjointe. L'OFCOM a rejeté la demande de récusation. [S.] a alors déposé un recours auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le recours à des fonctionnaires des PTT pour mener l'enquête pénale administrative contre le recourant, en tant que concurrent des entreprises des PTT, était en contradiction avec la volonté du législateur. Celui-ci avait créé l'Office fédéral de la communication afin de transférer les tâches souveraines des entreprises des PTT à l'administration fédérale, pour éviter les conflits d'intérêts.
Étant donné que les entreprises des PTT sont en concurrence avec le recourant dans le domaine des installations des abonnés,…