Art. 74 LRTV
Mise en péril de la diversité de l’offre et des opinions
1 La diversité de l’offre et des opinions est mise en péril si:
- a. un diffuseur abuse de sa position dominante sur le marché;
- b. un diffuseur ou une autre entreprise active sur le marché de la radio et de la télévision abuse de sa position dominante sur un ou plusieurs marchés liés aux médias.
2 Pour juger si un diffuseur ou une entreprise occupe une position dominante au sens de l’art. 4, al. 2, de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels , le DETEC consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci applique les principes relevant du droit des cartels et peut publier son avis.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
3 citations
-
3 citations
-
1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.