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Art. 29 DPA

1 Les fonctionnaires qui sont appelés à procéder à une enquête, à prendre une décision ou à la préparer, ainsi que les experts, traducteurs et interprètes, sont tenus de se récuser:
  1. a. s’ils ont un intérêt personnel à l’affaire;
  2. b. s’ils sont le conjoint ou le partenaire enregistré de l’inculpé ou mènent de fait une vie de couple avec lui; bbis. s’ils sont parents ou alliés de l’inculpé en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré;
  3. c. s’il existe des circonstances de nature à leur donner l’apparence de prévention dans l’affaire.
2 Lorsque la récusation est contestée, la décision est prise, sous réserve de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27, al. 3), par le supérieur du fonctionnaire en cause ou de celui qui a fait appel à l’expert, traducteur ou interprète.
3 Dans la procédure judiciaire et pour les fonctionnaires et employés cantonaux, la récusation se règle d’après le droit fédéral ou cantonal applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 59 al. 2 LTC
    ATF 120 IV 226
    · 11/08/1994 · 24 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • BV.2019.2
    15/04/2019 · 14 citations de
  • BV.2009.25
    20/05/2009 · 7 citations de
  • SK.2019.28
    15/07/2019 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.