Art. 6 LCD
Violation des secrets de fabrication ou d’affaires
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d’affaires qu’il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d’une autre manière.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concurrence déloyale11 citations
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2Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO7 citations
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3ATF 79_II_3167 citations05/05/1953 · 7 citations
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4Marques, concurrence déloyale, droit au nom5 citations
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5Conditions dans lesquelles une marque fait partie du domaine public au sens des art. 3 al. 2, 2ème phrase et 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 1)2 citations
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6ATF 73_II_1102 citations01/01/1947 · 2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations16/01/2019 · 2 citations de
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Verletzung von Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnissen durch Ausnützen von Verrat (Art. 162 Abs. 2 StGB), Verleitung von Arbeitnehmern zum Verrat von Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnissen (Art. 23 Abs. 1 i.V.m. Art. 4 lit. c UWG); Anklagegrundsatz; Strafantrag; Verjährung etc.2 citations
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2 citations09/07/2013 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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