eKarto
Créer un compte

Art. 8 LFLP

Décompte et information

1 En cas de libre passage, l’institution de prévoyance doit établir à l’assuré un décompte de la prestation de sortie. Ce décompte doit comprendre les indications sur le calcul de la prestation de sortie, et mentionner le montant minimum (art. 17) et le montant de l’avoir de vieillesse (art. 15 LPP ).
2 L’institution de prévoyance doit indiquer à l’assuré toutes les possibilités législatives et réglementaires pour maintenir la prévoyance; elle doit notamment l’informer sur la prévoyance en cas de décès ou d’invalidité.
3 En cas de libre passage, l’institution de prévoyance est tenue de communiquer à toute nouvelle institution de prévoyance ou institution de libre passage, au sujet des personnes qui perçoivent ou ont perçu une prestation de vieillesse ou qui perçoivent une rente pour cause d’invalidité partielle, les informations relatives à la perception des prestations de vieillesse et d’invalidité qui sont nécessaires:
  1. a. au calcul des possibilités de rachat ou du salaire assuré à titre obligatoire, et b. au respect du nombre maximal de retraits en capital (art. 13a, al. 2, LPP).
4 Lors du transfert de la prestation de libre passage à une nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage, l’institution de libre passage doit transmettre à celle-ci les informations visées à l’al. 3.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 2 et 13 (abrogés dès le 1er janvier 1995) de l'ordonnance sur le maintien de la prévoyance et le libre passage: Prescription du droit à la prestation de libre passage
    ATF 127 V 315
    · 19/10/2001 · 3 citations
  2. 2
    Égalité entre hommes et femmes; allocations familiales et pour enfant; règle de conflit intercantonale; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal fédéral
    ATF 129 I 265
    · 11/07/2003 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Leistungen bei unverschuldeter Entlassung; Informationspflichten der Vorsorgeeinrichtung; kein Zurückkommen auf konkludent gewählte Freizügigkeitsleistung.
    BV.2005.00083
    · 28/09/2006 · 2 citations de
  • Leistungen der beruflichen Vorsorge
    VSKLA.2020.1
    · 25/04/2017 · 1 citations de
  • 9C_78/2010
    22/11/2011 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.