Art. 101 ORF

Contenu de l’inscription

¹ Les gages immobiliers sont inscrits au feuillet du grand livre dans la rubrique «gages immobiliers».

² L’inscription comprend:

a. la désignation du gage immobilier par un ch. ou une lettre;
b. le type de gage immobilier;
c. en cas de cédule hypothécaire: la qualification comme cédule hypothécaire de registre ou sur papier;
d. pour désigner le créancier, les données prévues à l’art. 90, al. 1, ou l’indication «porteur»;
e. le montant de la somme garantie par le gage et, le cas échéant, le taux de l’intérêt maximal garanti par le gage conformément à l’art. 818, al. 2, CC;
f. pour les droits de gage conventionnels: la case hypothécaire;
g. la date de l’inscription au journal;
h. la référence à la pièce justificative.

³ L’inscription peut contenir une référence à l’annotation du droit de profiter des cases libres.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

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