Art. 122 ORF
Modifications de rang
1 Les modifications du rang des gages immobiliers par rapport aux servitudes, aux charges foncières ou aux annotations ainsi que celles entre servitudes, charges foncières et annotations requièrent le consentement écrit des personnes dont les droits sont lésés.
2 Elles doivent être indiquées au grand livre en tant qu’observation dans la rubrique correspondante.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.