Art. 131 ORF
Conditions
1 Les règles relatives à la réquisition d’une écriture sont également applicables à la réquisition de modification ou de radiation de celle-ci.
2 Il faut en outre le consentement écrit des personnes auxquelles l’inscription confère des droits, l’autorisation du tribunal ou d’une autre autorité compétente.
3 Les dispositions spéciales concernant les conditions dans lesquelles peuvent s’opérer la modification et la radiation des écritures faites sans cause légitime ou ayant perdu toute valeur juridique demeurent réservées (art. 975 CC à 976b CC).
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.