Art. 133 ORF
Radiations et modifications dans le registre foncier tenu sur papier
1 Lorsque le registre foncier est tenu sur papier, la radiation d’une écriture s’opère par la suppression en entier de cette dernière dans le grand livre et par l’inscription à cette place de l’observation «... radiée».
2 Lorsque le registre foncier est tenu sur papier, la modification d’une écriture s’opère par la suppression en entier de cette dernière ou seulement de la partie à modifier et par l’inscription du nouveau texte.
3 La date de la modification ou de la radiation et la référence à la pièce justificative doivent être indiquées.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.