Art. 135 ORF
Modification des inscriptions relatives aux droits de gage
1 En ce qui concerne les cédules hypothécaires sur papier et les lettres de rente, les données qui font partie du contenu nécessaire du titre de gage ne peuvent être modifiées au grand livre que s’il est procédé simultanément à la modification correspondante sur le titre de gage.
2 Lorsque le titre de gage est perdu, il ne peut être procédé à une modification que si le titre a été annulé par le tribunal et qu’un titre de remplacement (duplicata) a été dressé à sa place.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.