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Art. 24a ORF

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rejet d'une réquisition
    ATF 137 III 205
    · 30/03/2011 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Abweisung einer Grundbuchanmeldung
    5A_145/2011
    · 30/03/2011 · 1 citations de
  • Grundbuch
    5A_614/2008
    · 26/11/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.