Art. 42 ORF
Requêtes mixtes adressées à l’office du registre foncier
Lorsque les requêtes sont effectuées par voie électronique, les cantons décident si toutes les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de l’opération doivent être transmises électroniquement à l’office du registre foncier ou si la transmission mixte des pièces justificatives sous forme électronique et sous forme papier est admise.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs0 citations
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2Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP). 1. Le tableau de distribution peut être attaqué tant par le créancier gagiste que par une caution qui garantit le paiement de la dette en sus du gage (consid. 1…0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.