eKarto
Créer un compte

Art. 76 ORF

Hypothèques légales

1 Le justificatif relatif au titre pour l’inscription d’une hypothèque légale consiste dans les documents établissant les créances en garantie desquelles l’hypothèque doit être inscrite.
2 Le justificatif relatif au titre doit prouver que le propriétaire a reconnu le montant de la créance garantie par gage ou a autorisé l’inscription, ou encore qu’un tribunal a fixé le montant du gage:
  1. a. pour l’inscription de l’indemnité née de la radiation du droit de superficie (art. 779d, al. 2 et 3, CC);
  2. b. pour l’inscription d’une hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837, al. 1, ch. 3, CC);
  3. c. pour l’inscription d’une hypothèque destinée à garantir la rente du droit de superficie (art. 779i et 779k CC);
  4. d. pour l’inscription d’une hypothèque destinée à garantir, dans le cas de la propriété par étages, le droit de la communauté aux contributions des propriétaires d’étages (art. 712i CC).
3 Le délai prévu aux art. 779d, al. 3 et 839, al. 2, CC est réputé sauvegardé par l’annotation d’une inscription provisoire destinée à garantir les droits de celui qui allègue un droit réel (art. 961, al. 1, ch. 1, CC).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
    ATF 126 III 462
    · 14/09/2000 · 18 citations
  2. 2
    Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1. Saisi en instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut ordonner le maintien d'une inscription provisoire d'hypothèque légale, car la décision portant sur l'annotati…
    ATF 101 II 63
    · 06/03/1975 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Löschung eines provisorisch vorgemerkten Bauhandwerkerpfandrechts
    5A_6/2005
    · 17/03/2005 · 1 citations de
  • Bauhandwerkerpfandrecht / vorläufige Eintragung
    LF220037
    · 20/05/2022 · 0 citations de
  • Bauhandwerkerpfandrecht
    LF200067
    · 11/03/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.