Maintien de l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur jusqu'à la décision définitive

En Fait

Le 18 août 1970, Michel et François Constantin ont déposé une requête provisoire d'hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur pour un montant de 52'441 francs 15 sur la propriété des époux Tilmann. Le 20 août 1970, le juge a ordonné l'inscription provisoire, sans fixer de délai pour requérir l'inscription définitive ni de durée de l'inscription.

Le 10 septembre 1970, le juge a admis la requête en inscription provisoire pour le montant réclamé, mais a précisé que l'inscription était accordée pour une durée de deux ans et que les requérants devaient ouvrir action dans les six mois pour faire inscrire l'hypothèque à titre définitif, à défaut de quoi l'inscription provisoire deviendrait caduque. Cette décision n'a cependant pas été communiquée au bureau du registre foncier.

Dans le délai imparti, Michel et François Constantin ont ouvert action en inscription définitive de leur hypothèque légale. Cependant, le 2 février 1973, le juge instructeur a déclaré caduque l'inscription provisoire, faute pour les requérants d'avoir sollicité en temps utile la prolongation de sa validité.

Michel et François Constantin ont recouru contre cette décision, demandant le maintien de l'inscription provisoire de l'hypothèque légale jusqu'à la date de l'inscription définitive.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que, bien que la décision portant sur l'annotation ou la radiation d'une inscription provisoire ait le caractère d'une mesure provisoire et ne soit donc pas susceptible de recours en réforme, les recourants ont en réalité entendu demander la réforme de l'arrêt qui rejette leur action en inscription définitive de l'hypothèque légale, ce qui constitue une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ.

Le Tribunal fédéral relève que lorsque l'inscription au registre foncier limite à une certaine date la validité de l'inscription provisoire, en application de l'art. 961 al. 3 CC, la requête visant à prolonger cette durée de validité doit être présentée avant l'échéance du délai fixé. Cependant, en l'espèce, la décision du juge fixant la durée de validité de l'inscription n'ayant pas été communiquée au bureau du registre foncier, cette inscription ne mentionne pas de durée de…