Art. 93 ORF
Certificat de l’écriture
À la requête des parties, l’office du registre foncier certifie sur les actes qui leur sont destinés que l’écriture a été effectuée; il peut aussi délivrer à cet effet un extrait complet ou partiel du grand livre portant sur le nouvel état.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Dienstbarkeit, Fahrwegrecht.0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.